J.O. 208 du 7 septembre 2004
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Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
NOR : SOCW0411782A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations dénommé « fichier historique » des demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 portant création d'un traitement d'informations dénommé « fichier historique » des demandeurs d'emploi ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 juillet 2004 portant le numéro 1023865,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles du « fichier historique statistique » issu du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).Article 2
La DARES est destinataire des informations du « fichier historique statistique » dans le cadre d'une convention signée avec l'ANPE.Article 3
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.Article 4
Les objectifs d'exploitation de ce « fichier historique statistique » sont, d'une part, la production régulière de statistiques se rapportant à la durée passée au chômage, le chômage de longue durée et le chômage récurrent, d'autre part, des études plus générales sur l'emploi et le chômage.Article 5
Les informations traitées sont les suivantes :
- état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ;
- situation familiale (état matrimonial, nombre d'enfants) ;
- niveau d'études et diplômes ;
- caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ;
- situation économique au regard de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion.
Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.Article 6
La DARES pourra mettre à disposition des laboratoires et centres de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des extraits du « fichier historique statistique » à des fins d'études sur le marché du travail. Cette mise à disposition s'effectuera avec l'autorisation de l'ANPE dans le cadre d'une convention signée avec la DARES.Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.Article 8
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet